Quel dispositif de remplacement de l’ARENH ?

Dans cet article sur le post-ARENH, nous avons évoqué en mars 2024 les pistes envisagées par l’Etat pour remplacer l’ARENH en 2026. Nous pensions encore à l’époque qu’il pourrait être possible de voir apparaitre un dispositif de Contrat pour différence. Certains acteurs du marché de l’énergie espéraient également voir apparaitre un modèle d’Acheteur unique dans le marché français de l’électricité.

Toutefois, le Projet de Loi de Finance pour 2025 présenté le 10 octobre 2024 propose un dispositif de remplacement de l’ARENH qui présente peu de surprises par rapport aux discussions préalablement engagées entre EDF et l’Etat.

Nous présentons dans cet article le contenu du dispositif qui aura un impact sur les factures d’électricité des entreprises à partir de 2026 et sur leurs stratégies d’achat d’électricité.

NB : le PLF 2025 sera examiné par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat pendant trois mois à partir d’octobre. Il devra être adopté avant le 21 décembre 2024 puis promulgué avant le 31 décembre 2024. Il existe encore quelques doutes relatifs à l’adoption et à la promulgation en l’état du dispositif présenté dans le projet de loi pour remplacer l’ARENH. L’orientation semble toutefois suffisamment claire.

Post-ARENH : vers un mécanisme de versement universel nucléaire

Selon le PLF 2025, les fournisseurs d’électricité devront appliquer une réduction de prix sur toutes leurs factures de leurs clients dans l’environnement post-ARENH. Ces remises s’appliqueront ex post à tous les consommateurs en offres de marché ou au tarif réglementé de vente d’électricité. Des modulations semblent envisagées en fonction de critères restant à valider par la Commission Européenne : prix, heure, quantités ou profils de consommation de chaque consommateur.

Quelle modalité de financement du dispositif de remplacement de l’ARENH ?

Une taxe sur « l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité » va être créée. Comme évoqué dans notre précédente publication à ce sujet, cette taxe permettra de prélever un pourcentage des revenus d’EDF au-dessus de certains niveaux de prix obtenus pour valoriser la production nucléaire. La collecte de cette taxe sera ensuite reversée aux consommateurs d’électricité français.

Les seuils évoqués sont de 50 % et de 90 % des revenus générés par EDF au-dessus de niveaux de prix établis. Ces niveaux de prix devraient théoriquement s’établir aux niveaux préalablement négociés entre EDF et l’Etat : 78 €/MWh pour le seuil de 50 % et 110 €/MWh pour le seuil de 90 %.

Pour ne pas reproduire certains dysfonctionnements constatés avec l’ARENH, ces paramètres seront fixés pour des périodes triennales.

Qu’attendre du dispositif post-ARENH ?

Pour les acheteurs d’énergie en entreprise, nous n’identifions pas de réel gain durable lié à ce mécanisme contrairement à l’ARENH.

Voici toutefois une liste rapide énumérant les quelques avantages liés au dispositif en question :

• Le dispositif est finalement proche d’être adopté et promulgué levant le voile sur les actions d’achat d’électricité à mener pour anticiper 2026 et les années qui suivront.
  • Les entreprises ayant acheté leur énergie à l’avance pour 2026 peuvent se rassurer : il n’y aura pas de dispositif remettant en cause ces actions déjà engagées dans un léger flou réglementaire.
  • Les entreprises n’ayant toujours pas acheté d’électricité pour 2026 en attendant de connaitre ce dispositif doivent désormais se lancer dans la mise en place de contrats de fourniture avec une offre construite uniquement à partir de prix de marché.
• Le versement nucléaire universel protégera tous les consommateurs en cas de crise sur les marchés de gros de l’énergie.
• Il parait toutefois plus complexe d’établir un budget « achat d’électricité » à l’avance très précis étant donné le caractère ex post du dispositif évoqué. Il conviendra de bien sensibiliser les directions financières des entreprises pour anticiper et prendre en compte le fonctionnement du versement nucléaire universel.

En conclusion, ce dispositif embarque encore plus les entreprises dans la gestion d’un environnement de marché pour leurs achats d’énergie. Il n’y aura plus de prix garanti à 42 €/MWh pour une partie de leurs consommations futures. Ces entreprises devront être encore plus vigilantes face à l’évolution des prix des marchés de l’électricité. Une organisation et des outils adaptés doivent être mis en place – si cela n’est pas déjà fait – pour optimiser la gestion du risque liés à leurs contrats de fourniture d’électricité.